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Article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/11/2010
(LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)
Données brutes
Article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/11/2010
(LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Art. 41