Article 84 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L741-9, Art. L742-3, Art. L751-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L751-13-1