Articles

Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)

Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L766-4


II. - Le I est applicable aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.