Article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2011 (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004

Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L25 bis

II. - L'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. La condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes prévue à ce même article est celle accomplie dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.