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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)
Données brutes
Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L24 , Art. L25