Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 Art. 1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-834 du 13 septembre 1984
Art. 1-3