Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/11/2010 (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L14, Art. L24, Art. L25, Art. L55

II. - L'évolution des âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 22.