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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1993 fixant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de la diffusion cinématographique)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 1993 fixant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de la diffusion cinématographique)

Le président peut associer aux travaux du comité, à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur compétence.


La ou les personnes qui sollicitent un agrément de programmation, ou qui sont concernées par un cas soumis à l'examen du comité, peuvent être entendues, sur convocation du président.


Cette audition est de droit lorsque le comité émet un avis défavorable à une demande d'agrément. Dans ce cas, le président ne transmet au président du Centre national du cinéma et de l'image animée l'avis du comité qu'après cette audition.