Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1989 relatif à la composition de la commission chargée d’émettre un avis sur l'aide exceptionnelle au redressement des salles de cinéma)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 1989 relatif à la composition de la commission chargée d’émettre un avis sur l'aide exceptionnelle au redressement des salles de cinéma)

Sont membres de la commission :


-deux représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;


-un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;


-une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en matière financière et bancaire ;


-un représentant du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;


-un représentant du ministère de l'économie, des finances et du budget.


Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assure la présidence de la commission.