La demande de l'exploitant doit être faite par une lettre adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnant :
- la raison sociale de l'entreprise de distribution ;
- le titre de l'oeuvre cinématographique ;
- la date de projection ;
- le montant de la somme due au distributeur, T.V.A. comprise.
Cette lettre doit être accompagnée des documents suivants :
- facture établie par le distributeur ;
- justificatif des références bancaires ou postales du distributeur.