Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION DE DEROGATION PREVUE AUX ART. 31 ET 32 DU DECRET 87796 DU 29-09-1987 RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION DE DEROGATION PREVUE AUX ART. 31 ET 32 DU DECRET 87796 DU 29-09-1987 RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE)
Les demandes de dérogation sont présentées par les exploitants de réseaux câblés.
Les dérogations sont publiées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.