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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION DE DEROGATION PREVUE AUX ART. 31 ET 32 DU DECRET 87796 DU 29-09-1987 RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION DE DEROGATION PREVUE AUX ART. 31 ET 32 DU DECRET 87796 DU 29-09-1987 RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE)

La commission est composée de douze membres.


Elle est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.


Sont membres de la commission :


- trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;


- deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;


- trois représentants des exploitants de salles de cinéma ;


- trois représentants des exploitants de réseaux câblés.