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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/06/2010 au 12/07/2014 (Arrêté du 21 janvier 1983 instituant la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public)

Données brutes

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/06/2010 au 12/07/2014 (Arrêté du 21 janvier 1983 instituant la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public)

La commission visée à l'article précédent est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.

Sont membres de la commission :

Trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;

Trois représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;

Trois représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;

Trois représentants des éditeurs de vidéocassettes ou de vidéodisques.