Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/06/2010 au 12/07/2014 (Arrêté du 21 janvier 1983 instituant la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public)

Il est institué, auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée, une commission chargée, en application de l'article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé, de donner un avis au ministre chargé du cinéma sur l'octroi de dérogations au délai prévu en matière d'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques.