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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation ‎professionnelle de l'industrie cinématographique)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation ‎professionnelle de l'industrie cinématographique)

Sur présentation de leur commission délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les contrôleurs ont entrée dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller et peuvent demander communication de tous documents utiles.