Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 1947 RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE (LES AGENTS DE CONTROLE SONT ASSIMILES A DES FONCTIONNAIRES PUBLICS))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 1947 RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE (LES AGENTS DE CONTROLE SONT ASSIMILES A DES FONCTIONNAIRES PUBLICS))
Sur présentation de leur commission délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les contrôleurs ont entrée dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller et peuvent demander communication de tous documents utiles.