Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/09/2004 au 11/02/2015 (Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)

Chaque année, les entreprises de production doivent fournir :

1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;

2° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts ;

3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts.