I.-Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
1. Une lettre de demande de présentation mentionnant :
-le titre de la vidéomusique ;
-la date de diffusion de l'oeuvre considérée, certifiée par le service de télévision qui en a assuré la première diffusion ;
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson ;
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique ;
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ;
5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ;
6. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ;
8. Une copie de la vidéomusique.
II.-Pour investir les sommes inscrites au compte ouvert à son nom conformément à l'alinéa 3 du paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier comprenant :
1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre,
notamment :
-le titre de la vidéomusique ;
-la date des prises de vues ;
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson ;
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique ;
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ;
5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ;
6.L'engagement d'un service de télévision de diffuser l'oeuvre ;
7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France.