I.-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION |
CONDITIONS DE VERSEMENT |
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Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Morbihan, sise à Vannes, au 1er septembre 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er janvier 2010. |
Suppression de l'unité éducative de milieu ouvert de Fougères (Ille-et-Vilaine), au 1er septembre 2010. |
Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 1er janvier 2010. |
Suppression de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rezé (Loire-Atlantique) au 1er septembre 2011. |
Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 17 mars 2010. |
II.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION |
CONDITIONS DE VERSEMENT |
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Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) |
Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. |
Direction territoriale de Loire-Atlantique Vendée sise à Nantes. |
Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011. |
Service territorial éducatif et d'insertion de Bouguenais (Loire-Atlantique) |
Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. |