Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1328 du 5 novembre 2010 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural Art. D664-21, Art. D664-9