Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*228-6