Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 septies-0 B