Articles

Article R332-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R332-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

La commission informe par lettre le débiteur et les créanciers de la date à laquelle l'état du passif a été définitivement arrêté. Cette lettre reproduit les dispositions du dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.