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Article R331-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R331-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Le juge saisi par le débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3-1 statue par ordonnance.