Lorsque le jugement est susceptible d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux
articles 931 à 949 du code de procédure civile
. Un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'
article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la
loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
portant réforme des procédures civiles d'exécution.