Article D312-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D312-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La première des deux évaluations externes prévues au quatrième alinéa de l'article L. 312-8 est effectuée au plus tard sept ans après la date de l'autorisation et la seconde au plus tard deux ans avant la date de son renouvellement.
Lorsqu'un contrat pluriannuel a été conclu par les établissements et services concernés, le calendrier de ces évaluations peut être prévu par le contrat dans les limites fixées à l'alinéa précédent.