Article D312-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D312-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le cahier des charges prévu au troisième alinéa de l'article L. 312-8 fixe les principes déontologiques, les objectifs, l'organisation et la mise en oeuvre de l'évaluation effectuée par des organismes habilités conformément à ce même alinéa ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus, dans les conditions prescrites à l'annexe 3-10 du présent code.