Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de services au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de services au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est)
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.