Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale)
Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République.