Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-203, Art. D312-204, Art. D312-205