Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/11/2010 au 01/01/2012 (Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré)

TABLEAU I : PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) ET APPLICABLES LORSQUE L'OPÉRATION RELÈVE DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (EN EUROS / M ²)

TABLEAU II : PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) LORSQUE L'OPÉRATION NE RELÈVE PAS DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (EN EUROS / M ²)