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Article D214-91-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D214-91-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Le manquement aux dispositions des articles D. 214-91-1 à D. 214-91-11 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.