Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2010 modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2010 modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles)
Les dotations régionales limitatives fixées par arrêté du 27 juillet 2010 susvisé sont modifiées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté.