Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art.L. 3411-1, L. 3452-6, L. 3421-1, L. 3421-8