Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 21-2
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 Art. 27-1