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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 17

-Code des transports

Art.L. 1452-1, Art.L. 3452-3