Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 17
-Code des transports
Art.L. 1452-1, Art.L. 3452-3