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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L213-11, Art. L213-12



II. - Toutefois, à l'article L. 213-11, les mots : par le représentant de l'Etat dans le département et du représentant de l'Etat dans le département demeurent en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.