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Article R335-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/11/2010
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R335-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/11/2010
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01/07/2016
(Code de la consommation)
Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2 est susceptible d'appel.