Article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/11/2010 au 01/09/2011 (Code de la consommation)

S'il a été saisi d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 331-7-1 ou L. 331-7-2, le greffe du juge de l'exécution en informe la commission, qui lui transmet le dossier.