Articles

Article R334-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R334-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Le jugement qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 332-2, ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement statuant sur la contestation.