Articles

Article R334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

L'appel aux créanciers prévu au deuxième alinéa de l'article L. 332-5-1 est publié par le greffe du juge de l'exécution selon les formes prévues à l'article R. 332-1.

A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.