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Article R334-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R334-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application de l'article L. 332-7 statue par ordonnance.