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Article R334-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R334-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.

La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.