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Article R334-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R334-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.