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Article R334-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R334-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 332-8, le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.