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Article R334-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/11/2010
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article R334-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/11/2010
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01/07/2016
(Code de la consommation)
Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.