Article R334-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R334-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément à l'article 2449 du code civil.