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Article R334-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R334-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.