Article R334-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R334-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 332-10, il statue par jugement susceptible d'appel.