Article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/10/2010 (Arrêté du 27 octobre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire)

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUPPRESSION DÉFINITIVE D'UN OU PLUSIEURS VÉHICULES
DU REGISTRE D'IMMATRICULATION

Information concernant le ou les véhicule(s)

1. Numéro d'immatriculation européen du véhicule
En cas de demandes identiques concernant plusieurs véhicules, un tableau listant les numéros européens des véhicules pourra être joint au présent formulaire.

Motif de la demande

2.1. Destruction :
2.2. Immatriculation dans un autre Etat membre :
2.3. Sortie du réseau ferroviaire européen :
2.4. Arrêt de l'exploitation pour servir de source de pièces détachées :
2.5. Exploitation uniquement sur des chemins de fer historiques ou touristiques :
2.6. Autre :

Identité de l'entité effectuant la demande
de modification

3.1. Nom :
3.2. Numéro d'entreprise enregistrée (en France n° SIREN) :
Adresse :
3.3. Dénomination de la voie et numéro :
3.4. Commune :
3.5. Code pays :
3.6. Code postal :
3.7. Adresse électronique :
Coordonnées personnelles d'une personne désignée comme point de contact (données optionnelles)
3.8. Nom et prénom :
3.9. Téléphone :
3.10. Adresse électronique :
Nom et qualité du signataire :
Date :
Signature :