Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.